CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/08/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de décoration d’intérieur à distance proposés par le Prestataire l'Augustine à ses clients particuliers ou professionnels (hôtes Airbnb, agents immobiliers, etc.).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet : https://laugustine.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet précité et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en validant sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire :
l'Augustine – Léa
Tél. : 06 69 19 48 53
Email : contact@laugustine.fr
Site : https://laugustine.fr

ARTICLE 2 – PRIX

Chaque demande fera l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par le Prestataire.
Les tarifs sont fermes pendant leur période de validité mais peuvent être révisés à tout moment en dehors de celle-ci.

Une facture est transmise par email après règlement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Pour passer commande, le Client contacte le Prestataire par :

Téléphone
Email
Formulaire de contact ou réseaux sociaux (Facebook, Instagram, WhatsApp)

Après une première prise de contact et étude du projet, un devis détaillé sera envoyé.
Pour valider la commande, le Client devra :

Accepter le devis par écrit (email, message ou signature avec mention « Bon pour accord »)
Régler la totalité ou un acompte selon les modalités de l’article 4

La vente est considérée comme définitive uniquement après réception du paiement.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Les paiements peuvent être effectués :

Par carte bancaire (via lien sécurisé)
Par virement bancaire (coordonnées transmises lors de la commande)

Conditions particulières :

Commande inférieure à 500 € : paiement comptant à la commande
Commande supérieure à 500 € : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison

Toute prestation commencée est due en totalité, même en cas d’annulation par le Client.
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restantes et peut suspendre la réalisation du projet.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRESTATIONS

Les prestations sont fournies exclusivement à distance, par envoi électronique (email, WhatsApp).
Le délai de livraison est indiqué au moment du devis et varie généralement de 2 à 6 semaines selon la charge de travail.

La livraison est considérée comme effectuée dès l’envoi électronique des documents au Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés à des problèmes techniques indépendants de sa volonté (boîte mail saturée, serveur en panne, etc.).

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations personnalisées et sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Toutefois, si aucun travail n’a encore été engagé, un remboursement pourra être envisagé.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre au projet du Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les visuels, plans et propositions sont des outils de projection et ne constituent pas des plans d’exécution.

La faisabilité technique et la mise en œuvre des projets restent à la charge du Client, qui devra faire valider le projet par des professionnels qualifiés si nécessaire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :

Données inexactes fournies par le Client
Mauvaise mise en œuvre des propositions
Litige avec un fournisseur ou prestataire tiers
Non-respect des délais dû à un cas de force majeure (panne informatique, maladie, indisponibilité temporaire, etc.)

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS

Toute demande de modification après validation des livrables (plans, visuels, moodboards) pourra entraîner une facturation complémentaire.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données du Client sont collectées uniquement pour le traitement de la commande et ne sont jamais revendues.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus (textes, images, visuels 3D, plans) réalisés par l'Augustine restent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

ARTICLE 11 – MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec le Prestataire avant toute action judiciaire.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

l'Augustine relève du médiateur suivant :

CNPM Médiation Consommation – https://cnpm-mediation-consommation.eu

Les présentes CGV sont soumises au droit français.