CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/08/2025

DEFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification ci-après :

Site internet : désigne le site accessible à l’adresse www.laugustine.fr.

Client : toute personne physique agissant à titre privé et confiant une mission au Prestataire.

Prestataire : désigne L’Augustine, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 904 805 744 00011.

Prestation : mission de conseil et de conception en aménagement et décoration intérieure telle que définie à l’article 2.

Devis : document contractuel détaillant l’étendue de la mission et ses conditions financières.

Livrables : ensemble des documents remis au Client dans le cadre de la mission.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit les Prestations décrites à l’article 2.

1.2 Elles sont conclues entre le Prestataire et le Client.

1.3 Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

1.4 Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

ARTICLE 2 : SERVICES

2.1 Nature des prestations

Les prestations comprennent des missions de conseil et de conception en aménagement et décoration intérieure.

Elles peuvent inclure :

propositions d’agencement ;
choix de couleurs et matériaux ;
sélections de mobilier ;
plans d’implantation ;
planches d’ambiance ;
modélisations et visuels 3D.

2.2 Limitation de mission

Les prestations constituent des prestations intellectuelles.

Elles ne constituent ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une direction d’exécution des travaux.

2.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

de l’exactitude des mesures transmises ;
du choix des entreprises ;
de la passation des commandes ;
du suivi et de la réception des travaux.

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT

3.1 Le contrat est formé à compter de la signature du devis et du versement de l’acompte convenu.

3.2 Aucun commencement d’exécution n’intervient avant encaissement effectif.

3.3 Toute modification substantielle fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Les prix sont exprimés en euros.

4.2 Lorsque le Prestataire relève du régime micro-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

4.3 Sauf stipulation contraire :

un acompte de 50 % est exigible à la signature ;
le solde est payable à la remise des livrables.

4.4 Les livrables définitifs ne sont transmis qu’après règlement intégral.

4.5 En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur pourront être appliquées conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 5 : DÉLAIS

5.1 Les délais sont communiqués à titre indicatif.

5.2 Ils peuvent être ajustés en fonction :

des éléments transmis par le Client ;
des demandes de modifications ;
des contraintes techniques ou fournisseurs.

5.3 En cas de retard imputable exclusivement au Prestataire et présentant un caractère significatif, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

ARTICLE 6 : VALIDATION ET MODIFICATIONS

6.1 Chaque phase de la mission fait l’objet d’une validation écrite du Client.

6.2 Toute validation vaut acceptation définitive de l’étape concernée.

6.3 Les modifications supplémentaires au-delà de celles prévues au devis feront l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 7 : VISUELS 3D

7.1 Les rendus 3D ont une valeur illustrative.

7.2 Ils ne constituent ni des plans techniques d’exécution ni des documents destinés aux entreprises.

7.3 Des variations peuvent intervenir entre les représentations numériques et la réalisation effective en raison des matériaux, de l’éclairage et des contraintes techniques.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

8.1 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

8.2 Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

d’erreurs dans les informations transmises par le Client ;
de mauvaise exécution par des tiers ;
de non-respect des recommandations ;
de retard fournisseur.

8.3 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

ARTICLE 9 : ANNULATION

9.1 En cas d’annulation par le Client après signature :

l’acompte versé demeure acquis ;
les prestations déjà réalisées sont dues.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours.

10.2 Si le Client demande expressément le démarrage anticipé avant l’expiration de ce délai, il renonce à l’exercice de son droit pour les prestations exécutées.

10.3 Les prestations personnalisées entièrement réalisées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 L’ensemble des créations demeure la propriété exclusive du Prestataire.

11.2 Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite conformément au Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle.

12.2 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

13.2 Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site : www.cm2c.net

La saisine du médiateur peut s’effectuer en ligne via le site internet du médiateur ou par courrier postal.

13.3 À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.